Depuis 2015 le gouvernement a mis en place un système de défiscalisation immobilier permettant à la fois de faire un investissement locatif dans des logements neufs ou réhabilités, mais aussi d’avoir une réduction d’impôt appelé le dispositif PINEL.
Cette disposition avait pour objectif de favoriser les investissements dans la pierre et de dynamiser le secteur de la construction tout en apportant des logements neufs dans le parc locatif.
En effet le dispositif Pinel permet à des locataires d’accéder à des programmes neufs qui respecte les dernières réglementations énergétiques en vigueur, à des prix attractifs.
Les loyers sont plafonnés selon la zone où se situe le logement. Les revenus du locataire doivent être inférieur à un plafond fixé par l’état afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
Les propriétaires peuvent donc constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’imposition. Celle-ci varie selon la durée d’engagement dans le dispositif PINEL.
Des taux à la baisse pour 2023 et 2024
En effet la création du décret 17 de la loi finance de 2022, a permis une évolution du dispositif PINEL et la création du Pinel+ qui rentrera en vigueur à partir du 31 décembre 2022.
Tout investissement locatif neuf qui rentre dans le cadre de ce dispositif sera soumis après cette date à des nouveaux critères.
Les conditions pour l’achat du bien et la mise en location restent les même mais les taux de de défiscalisations seront moins élevés pour les futurs acquéreurs.
| Année | 2022 | 2023 | 2024 |
| 12 ans | 21% | 17.5 | 14% |
| 9 ans | 18% | 15% | 12% |
| 6 ans | 12% | 10.5% | 9% |
Certains logements respectant les critères du PINEL + pourront néanmoins continuer à bénéficier du taux plein de la réduction d’impôts sous réserve de respecter certains critères :
- Les logements situés dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville compris dans les communes éligibles.
- Les logements répondant à des caractéristiques de performances énergétiques et environnementales. Pour les logements acquis en 2023 par exemple, ils devront respecter les seuils 2025 de la RE 2020. En 2024 ils devront obtenir en plus un DPE de classe A.
- Les logements respectant des critères de qualités d’usages basés sur :
· Des surfaces minimales
· Une exposition définie.
· Un espace extérieur privatif obligatoire.
| Typologie | M2(min) | Expostion | Extérieur |
| T1 | 28 | X | 3-5m2 |
| T2 | 45 | X | 3-5m2 |
| T3 | 62 | Traversant | 5m2 |
| T4 | 79 | Traversant | 7m2 |
| T5 | 96 | Traversant | 9m2 |
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